Arrêté du 21 juin 1993

Article 13

Abrogé1 décembre 1999

Créé le 1 janvier 1993

La commission d'information et de concertation du personnel civil est réunie à l'initiative du président au moins une fois par an au cours du premier semestre de l'année civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 novembre 1999