Arrêté du 21 juin 1993

Article 11

Abrogé1 décembre 1999

Créé le 1 janvier 1993

Le président, à son initiative ou à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales, dispose de la faculté de convoquer toute personne dont la présence est estimée nécessaire afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 novembre 1999