Arrêté du 21 juin 1993

Article 10

Abrogé1 décembre 1999

Créé le 1 janvier 1993

Les organisations syndicales peuvent désigner un délégué fédéral sur le contingent de sièges dont elles disposent. Les autres représentants qu'elles peuvent être amenées à désigner relèvent de la direction au titre de laquelle est réunie la commission.
Les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions, en sus des membres titulaires, qu'après accord du président.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 30 novembre 1999