JORF n°148 du 27 juin 1991

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à MM. André Barilari, Jean-Louis Robert, André Brouzes et François Pierrugues, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à MM. André Barilari, Jean-Louis Robert, André Brouzes et François Pierrugues, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.