Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Leclerc,
directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.