JORF n°147 du 27 juin 1990

Art. 4. - Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts adresse au demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier.


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Art. 4. - Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts adresse au demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier.