Arrêté du 21 juin 1989

Article 2

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Article 2

La même dérogation est rendue applicable, du 1er mai au 31 décembre 1989, aux ouvriers des établissements miniers de la Compagnie générale des matières nucléaires, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et satisfont en outre aux conditions suivantes :

- soit être âgé de moins de cinquante ans, justifier d'au moins vingt ans de services au fond et se trouver au maximum à quatorze mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale de vieillesse ;

- soit être âgé de plus de cinquante ans et se trouver au maximum à vingt et un mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale de vieillesse.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1989

La même dérogation est rendue applicable, du 1er mai au 31 décembre 1989, aux ouvriers des établissements miniers de la Compagnie générale des matières nucléaires, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et satisfont en outre aux conditions suivantes :

- soit être âgé de moins de cinquante ans, justifier d'au moins vingt ans de services au fond et se trouver au maximum à quatorze mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale de vieillesse ;

- soit être âgé de plus de cinquante ans et se trouver au maximum à vingt et un mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale de vieillesse.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 1989

Source : Légifrance