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ARRETE du 21 juin 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1988, portant extension de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu l'avenant du 23 novembre 1988 portant modification du champ d'application (distribution de produits surgelés et glaces) de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1989;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) .

En vigueur depuis le 1 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles d'un accord pour les commerces de gros

Résumé. Un arrêté de 1989 impose à tous les employeurs et salariés des commerces de gros de suivre les règles d'un accord signé en novembre 1988.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions dudit avenant 23 novembre 1988 .

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1989

ARRETE du 21 juin 1989
Article 1