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ARRÊTÉ du 21 juin 1988

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 9 du 10 mars 1988 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1988

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de la pâtisserie est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 9 du 10 mars 1988 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 1988

Source : Légifrance