En vigueur depuis le 2 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de ;
L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.