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ARRÊTÉ du 21 juin 1985

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de ;

L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1985

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires des avenants à la convention collective du commerce des cuirs et peaux bruts, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de ;

L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 juillet 1985

Source : Légifrance