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ARRÊTÉ du 21 juin 1978

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :

l'avenant n° 16 du 25 mai 1977 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 17 du 20 décembre 1977 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 18 du 20 février 1978 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 19 du 9 décembre 1977 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 11 du 9 décembre 1977 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 décembre 1977 modifiant l'article 31 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 février 1978 modifiant l'article 26 de la convention sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 11 du 9 décembre 1977 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 1978

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des vins, cidres, jus de fruits, etc.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :

  • l'avenant n° 16 du 25 mai 1977 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 17 du 20 décembre 1977 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 18 du 20 février 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 19 du 9 décembre 1977 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 11 du 9 décembre 1977 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 décembre 1977 modifiant l'article 31 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 février 1978 modifiant l'article 26 de la convention sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 11 du 9 décembre 1977 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 1978

Source : Légifrance