JORF n°0183 du 8 août 2025

Arrêté du 21 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-1-1 et R. 1424-23-2 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 11 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de sous‑directions des services d’incendie

Résumé Le texte indique le maximum de sous‑directions qu’un service d’incendie peut avoir en fonction de son effectif.
Mots-clés : organisation services publics sécurité civile

Le nombre maximum de sous-directions d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, y compris la sous-direction santé, est fixé, en application du II de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, comme suit :

| Catégorie du SIS |Effectif de référence du SIS|Nombre maximum de sous-directions| |--------------------|----------------------------|---------------------------------| | A | Supérieur ou égal à 3 000 | 7 | |Entre 2 000 et 3 000| 6 | | | Inférieur à 2 000 | 5 | | | B | Supérieur ou égal à 1 500 | 5 | | Entre 700 et 1 500 | 4 | | | Inférieur à 700 | 3 | | | C | Supérieur ou égal à 400 | 3 | | Inférieur à 400 | 2 | |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre maximal d’officiers par catégorie dans les services incendie

Résumé Cet arrêté définit combien peuvent être colonels, lieutenants-colonels, commandants, capitaines et lieutenants dans chaque service incendie en fonction de sa taille.
Mots-clés : sûreté civile organisation publique effectif militaire

Le nombre maximum de colonels de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans un service d'incendie et de secours, hors du directeur départemental et du directeur départemental adjoint, en application du cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements, en application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, sont fixés comme suit :

|Catégorie
du SIS|Effectif de référence
du SIS|Colonels|Lieutenants-
colonels|Commandants|Capitaines|Lieutenants| |------------------------|------------------------------------|--------|-----------------------------|-----------|----------|-----------| | A | Supérieur ou égal à 3 000 | 3 | 2 | 13 | 15 | 15 | | Entre 2 000 et 3 000 | 2 | 2 | 13 | 15 | 15 | | | Inférieur à 2 000 | 1 | 2 | 13 | 15 | 15 | | | B | Supérieur ou égal à 1 500 | - | 2 | 13 | 15 | 15 | | Entre 700 et 1 500 | - | 1 | 10 | 13 | 13 | | | Inférieur à 700 | - | - | 6 | 10 | 10 | | | C | Supérieur ou égal à 400 | - | - | 6 | 10 | 10 | | Entre 150 et 400 | - | - | 3 | 8 | 8 | | | Inférieur à 150 | - | - | - | 6 | 6 | |

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Article 3

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Abrogation des dispositions d’arrêtés

Résumé L’arrêté du 21 juillet 2025 annule les articles listés des arrêtés de 20 avril 2012 et de 26 janvier 2017.
Mots-clés : Abrogation Arrêté Droit administratif

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 26 janvier 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >

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7 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2

e

sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne