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Arrêté du 21 juillet 2025

fixant le nombre maximum de sous-directions et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

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Organisation des services d'incendie et de secours

Résumé. Cet arrêté fixe le nombre maximum de sous-directions et d'officiers (colonel, lieutenant-colonel, etc.) dans les services d'incendie en fonction de leur taille.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales), notamment ses articles R. 1424-1-1 (Classement et organisation des services d'incendie et de secours) et R. 1424-23-2 (Limitation du nombre d'officiers supplémentaires dans les services d'incendie et de secours) ;

Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics) ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 2 (Rôle des officiers de sapeurs-pompiers professionnels) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 11 octobre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Limitation du nombre de sous‑directions des services d’incendie

Résumé. Le texte indique le maximum de sous‑directions qu’un service d’incendie peut avoir en fonction de son effectif.

Le nombre maximum de sous-directions d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, y compris la sous-direction santé, est fixé, en application du II de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales (Classement et organisation des services d'incendie et de secours), comme suit :

Catégorie du SIS Effectif de référence du SIS Nombre maximum de sous-directions
A Supérieur ou égal à 3 000 7
Entre 2 000 et 3 000 6
Inférieur à 2 000 5
B Supérieur ou égal à 1 500 5
Entre 700 et 1 500 4
Inférieur à 700 3
C Supérieur ou égal à 400 3
Inférieur à 400 2

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Nombre maximal d’officiers par catégorie dans les services incendie

Résumé. Cet arrêté définit combien peuvent être colonels, lieutenants-colonels, commandants, capitaines et lieutenants dans chaque service incendie en fonction de sa taille.

Le nombre maximum de colonels de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans un service d'incendie et de secours, hors du directeur départemental et du directeur départemental adjoint, en application du cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Nomination aux postes de direction des services d'incendie) et le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements, en application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales (Limitation du nombre d'officiers supplémentaires dans les services d'incendie et de secours), sont fixés comme suit :

Catégorie
du SIS
Effectif de référence
du SIS
Colonels Lieutenants-
colonels
Commandants Capitaines Lieutenants
A Supérieur ou égal à 3 000 3 2 13 15 15
Entre 2 000 et 3 000 2 2 13 15 15
Inférieur à 2 000 1 2 13 15 15
B Supérieur ou égal à 1 500 - 2 13 15 15
Entre 700 et 1 500 - 1 10 13 13
Inférieur à 700 - - 6 10 10
C Supérieur ou égal à 400 - - 6 10 10
Entre 150 et 400 - - 3 8 8
Inférieur à 150 - - - 6 6
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Abrogation des dispositions d’arrêtés

Résumé. L’arrêté du 21 juillet 2025 annule les articles listés des arrêtés de 20 avril 2012 et de 26 janvier 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2012Art. 1Arrêté du 20 avril 2012Art. 3Arrêté du 20 avril 2012Art. 4Arrêté du 26 janvier 2017Art. 1Arrêté du 26 janvier 2017Art. 2
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 26 janvier 2017
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 21 juillet 2025 prévoit la publication de ses dispositions au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Arrêté du 21 juillet 2025
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