JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 21 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 mai 2025 portant révision de la grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 juin 2025 (NOR : TSST2516749V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la consultation électronique du 18 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’application du nouvel accord de classification

Résumé Les employeurs et salariés concernés par la convention hôtellerie de plein air doivent suivre le nouveau classement des emplois établi le 22 mai 2025.
Mots-clés : Législation du travail Convention collective Hôtellerie

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'accord du 22 mai 2025 portant révision de la grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’accord de classification

Résumé L’accord qui révisait la grille de classification pour les salariés d’hôtellerie prend effet dès que cet arrêté est publié.
Mots-clés : législation convention collective hôtellerie classification

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/24 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc