Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur doit appliquer et publier cet arrêté
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version