JORF n°0179 du 4 août 2023

Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 juillet 2023, le nombre d'emplois offerts pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable à l'issue d'un contrat d'apprentissage, selon les modalités prévues par le décret du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, a été fixé à 3.


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Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 juillet 2023, le nombre d'emplois offerts pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable à l'issue d'un contrat d'apprentissage, selon les modalités prévues par le décret du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, a été fixé à 3.