JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Arrêté du 21 juillet 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Conception et encadrement d'une action de formation » ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté du 18 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;

Vu l'arrêté du 19 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » ;

Vu l'arrêté du 20 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » ;

Vu la demande de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs en date du 23 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs pour délivrer des unités d'enseignement

Résumé La Fédération des maîtres-nageurs peut enseigner les premiers secours et former des instructeurs, mais doit avoir l'approbation des autorités.

En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs s est agréée pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention des décisions d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 2

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Agrément de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour la délivrance de formations en secours

Résumé La Fédération des maîtres-nageurs peut enseigner les premiers secours si ses documents sont à jour.

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 24 août 2007, du 14 novembre 2007 et du 3 septembre 2012 modifiés susvisés, la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention des décisions d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 3

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Agrément de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs

Résumé La Fédération des maîtres-nageurs peut enseigner le sauvetage aquatique si ses formations sont approuvées.

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 18 février 2014, du 19 février 2014 et du 20 février 2014 susvisés, la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ;
- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention des décisions d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 4

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Dispositions pour l'agrément des associations ou délégations affiliées à la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs

Résumé Les associations de maîtres-nageurs doivent avoir une autorisation valide pour enseigner certains modules.

Afin d'être autorisées à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant aux articles 1 à 3 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II du chapitre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

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Article 5

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Agrément de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs

Résumé La Fédération peut former des formateurs et encadrer des formations, mais doit avoir l'approbation de la sécurité civile.

En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Article 6

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Délégation d'unités d'enseignement pour la formation des maîtres-nageurs sauveteurs

Résumé Certaines formations pour les maîtres-nageurs sauveteurs ne peuvent être données que par leur Fédération professionnelle.

Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 5 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.
Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'instance nationale de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs.

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Article 7

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Obligation de Communication des Modifications

Résumé Si vous changez quelque chose dans le dossier qui a permis d'obtenir l'agrément, vous devez le dire immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Article 8

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Mesures de suspension et de retrait d'agrément en cas d'insuffisances graves

Résumé Si la formation est mal faite, le ministre peut tout arrêter.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.

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Article 9

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Durée de validité de l'agrément de formation de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs

Résumé L'agrément de formation des maîtres-nageurs sauveteurs est valable pendant 2 ans à partir du jour suivant la publication au Journal officiel.

L'agrément de formation de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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Article 10

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Renouvellement de l'agrément des maîtres-nageurs sauveteurs

Résumé La Fédération doit prouver qu'elle forme régulièrement les maîtres-nageurs sauveteurs pour renouveler l'agrément.

Le renouvellement du présent agrément est conditionné à l'attestation par la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs d'une activité régulière de formation conforme à l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

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Article 11

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité civile doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,

A. Forlini