Arrêté du 21 juillet 2022

Article 5

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Article 5

Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et d'un appel à manifestation d'intérêt et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2022

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Transparence des financements publics

Résumé. Avant de recevoir un financement, les bénéficiaires doivent fournir une liste détaillée de leurs ressources et financements à l'institution en charge.

Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et d'un appel à manifestation d'intérêt et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2022

Source : Légifrance