Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé en date du 21 juillet 2021, est approuvé l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC) mentionnée à l'article R. 4021-6 du code de la santé publique, dont les extraits figurent en annexe au présent arrêté.

Les modifications sont relatives à la possibilité pour l'ANDPC de sortir de l'application stricte des règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique définies par les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

La convention constitutive modifiée par le présent arrêté peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement sis au 93, avenue de Fontainebleau, Le Kremlin-Bicêtre (94276).