JORF n°0188 du 1 août 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, les stipulations de l'avenant n° 22 du 22 janvier 2020 relatif à la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties, à l'accord national professionnel susvisé.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, les stipulations de l'avenant n° 22 du 22 janvier 2020 relatif à la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties, à l'accord national professionnel susvisé.