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Arrêté du 21 juillet 2017

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur les salaires dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Les offices publics de l'habitat doivent maintenant avoir un accord sur les salaires, en veillant à ce que les hommes et les femmes soient payés de manière égale.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 portant extension de l'accord national professionnel du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à la création d'une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l'habitat ;

Vu l'avenant n° 3 du 15 décembre 2016 relatif aux rémunérations mensuelles brutes de base, à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux) ;

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les salaires dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un accord sur les salaires dans les offices publics de l'habitat devient obligatoire, avec une attention particulière à l'égalité entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à la création d'une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2016 relatif aux rémunérations mensuelles brutes de base, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires dans les offices publics de l'habitat entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3