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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconduction d'un contrôleur général dans un comité de surveillance
Résumé. Un contrôleur général de la police nationale est reconduit dans ses fonctions pour aider à surveiller les fichiers et logiciels de la police judiciaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017, M. Yves JOBIC, contrôleur général de la police nationale, est reconduit dans ses fonctions au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, à compter du 11 septembre 2017.
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