Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :

- l'avenant n° 46 du 22 janvier 2015 relatif à la définition du cadre, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 53 du 22 janvier 2014 relatif aux absences pour événements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.