JORF n°0184 du 11 août 2009

Arrêté du 21 juillet 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est ramené à 240 000 euros.