JORF n°199 du 29 août 2000

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 4. - La durée du mandat du comité est de quatre ans. »


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Version 1

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 4. - La durée du mandat du comité est de quatre ans. »