JORF n°174 du 30 juillet 1999

Art. 3. - L'arrêté du 10 janvier 1991 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 10 janvier 1991 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.