En vigueur depuis le 31 juillet 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°74 à la convention collective agricole
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 25 novembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de cet avenant.