JORF n°175 du 30 juillet 1997

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions relatives aux légumes destinés à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


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Version 1

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions relatives aux légumes destinés à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).