JORF n°175 du 30 juillet 1997

Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée,
prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Union nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.


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Version 1

Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,

conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée,

prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Union nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.