Annulé29 juillet 1998
Créé le 1 septembre 1995 · Annulé le 29 juillet 1998
Une liste des zones classées pour le reparcage avec l'indication de leur emplacement est établie et constamment mise à jour dans chaque département côtier par le préfet (directeur départemental des affaires maritimes). Cette liste est tenue à la disposition des services et organisations professionnelles concernés.