Abrogé1 octobre 2017
Abrogé par ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 - art. 26
Créé le 7 septembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017
Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.