Arrêté du 21 juillet 1994

Article 17

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Abrogé1 octobre 2017

Créé le 7 septembre 1994 · Abrogé le 1 octobre 2017

Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 juin 2002 au samedi 30 septembre 2017

Déplacé le dimanche 16 juin 2002

En vigueur du mercredi 7 septembre 1994 au samedi 15 juin 2002