JORF n°174 du 29 juillet 1994

Arrêté du 21 juillet 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Fouche (Jean,
Auguste), ancien notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).