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Arrêté du 21 juillet 1994

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d'une somme de 136 457 651 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 136 457 651 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 136 397 634 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 136 397 634 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 SONT MAJORES D'UNE SOMME DE 136457651FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE; PRODUIT DE LA REDEVANCE.

OUVRE SUR 1993 UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15 PRECITE,CHAP. 1 ET 3;

ANNULATION DU MEME MONTANT AU CHAP. 1.

OUVERTURE D'UN CREDIT DE PAIEMENT DU MEME MONTANT SUR 1994 AU CHAP. 1 DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-15.

APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 21 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

T. AULAGNON

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0188 du 14/08/94 Page 11971 a 11972
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Arrêté du 21 juillet 1994