JORF n°204 du 3 septembre 1994

Art. 11. - Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
Ce jury comprend:
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant;
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
- un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance;
- un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire;
- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.

Ce jury comprend:

- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant;

- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse;

- un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l'enfance;

- un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire;

- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.