JORF n°183 du 8 août 1992

Arrêté du 21 juillet 1992

Par arrrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 21 juillet 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département des Yvelines, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Saules-Versailles.