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ARRETE du 21 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord " Salaires " du 15 mai 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1992

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Obligation de l'accord salarial dans le bricolage

Résumé. Un accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur du bricolage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord " Salaires " du 15 mai 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance