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ARRETE du 21 juillet 1987

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 7 avril 1987 (sauf granit et amiante-ciment), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 9 août 1987

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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Bretagne

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire pour certains employeurs et salariés en Bretagne.

Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 7 avril 1987 (sauf granit et amiante-ciment), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 1987

Source : Légifrance