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ARRETE du 21 juillet 1976

Article 1

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Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'accord du 17 février 1972 et les arrêtés des 1er octobre 1974 et 29 octobre 1975, les dispositions de l'accord du 5 février 1976 modifiant la convention collective nationale de commerce de gros.

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En vigueur depuis le 18 août 1976

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Obligation des modifications de la convention collective nationale de commerce de gros

Résumé. Un accord de 1976 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de gros les modifications apportées à leur convention collective.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'accord du 17 février 1972 et les arrêtés des 1er octobre 1974 et 29 octobre 1975, les dispositions de l'accord du 5 février 1976 modifiant la convention collective nationale de commerce de gros.

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En vigueur depuis le mercredi 18 août 1976

Source : Légifrance