Article 1
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Délégation de signature à la cheffe de cabinet
Délégation permanente est donnée à Mme Inès BOULANT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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