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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission forcée d'une notaire et dissolution de son office
Résumé. Une notaire a été forcée de démissionner, ce qui a entraîné la fermeture de son entreprise et de son bureau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2021 :
Mme NIVELET (Aurélie), notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS AURELIE NIVELET » à la résidence de Margny-lès-Compiègne (Oise), est déclarée démissionnaire d'office.
Par suite de la démission d'office de Mme NIVELET (Aurélie), la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS AURELIE NIVELET » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Margny-lès-Compiègne (Oise) dont était titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS AURELIE NIVELET » est supprimé.
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