En application de l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, une protection nationale transitoire est accordée à la dénomination « Jambon de Lacaune » à compter du dépôt de la demande d'enregistrement de cette dénomination auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.

Ces deux dates ainsi que le cas échéant le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Au titre de la protection nationale transitoire, l'emploi du nom « Lacaune » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du jambon ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables.