JORF n°0032 du 8 février 2011

Arrêté du 21 janvier 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011 :
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud est ramené à 3 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale Sud est porté à 3 000 euros.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros.