Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011 :
Dans l'arrêté du l'arrêté du 5 janvier 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
Le mandataire du régisseur est autorisé à disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor sans chéquier pour la sous-régie de l'EPE Nevers.