JORF n°0032 du 8 février 2011

Arrêté du 21 janvier 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011 :
Dans l'arrêté du 28 décembre 2009, la dénomination du service déconcentré « direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche » est remplacée par la dénomination : « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie ».
Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie est porté à 40 000 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Martine Bonnier, épouse Genouel, est fixé à 4 600 euros.