Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
6 avril 2011 :
Mme Martine BARBERON, épouse PASQUET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
7 avril 2011 :
Mme Martine AUBOURG, épouse de MAXIMY, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Françoise ROUCHEREAU, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
13 avril 2011 :
M. Bernard FOS, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
9 mai 2011 :
Mme Rosine RODDE, épouse Nivelle, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
19 mai 2011 :
M. Pierre GARBIT, président du tribunal de grande instance de Lyon.
1er juin 2011 :
Mme Patricia LEAVER, épouse PIERSON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. François COURTAIGNE, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
18 juin 2011 :
Mme Anne-Marie FONCELLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
20 juin 2011 :
Mme Francine CARON, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
29 juin 2011 :
M. Jean-Pierre MUNIER, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.