JORF n°0024 du 29 janvier 2008

Arrêté du 21 janvier 2008

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, est habilité pour la durée de sa fonction à effectuer des contrôles sur place l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
M. Dallet (Frédéric), inspecteur du Trésor public.