Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1998 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Arrête :