JORF n°28 du 3 février 2000

Arrêté du 21 janvier 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des anciens combattants à percevoir certaines recettes ;

Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes ;

Vu le décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les recettes provenant des abonnements au Bulletin officiel du ministère chargé des anciens combattants sont, après application du prélèvement de 20 % au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983 susvisé, rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-01 (SGA, DGSE, DPSD, PPE, DSN, DICOD, CGA, AP, Entretien et achat de matériels. - Fonctionnement et entretien immobilier).

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Art. 2. - L'arrêté du 19 juin 1992 relatif au même objet est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2. Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1992.

Fait à Paris, le 21 janvier 2000.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le chef de service,

F. Doublet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La directrice adjointe,

S.-A. Mahieux