Abrogé16 janvier 2002
Créé le 3 mars 1998 · Abrogé le 16 janvier 2002
L'inaptitude temporaire ne peut dépasser un an.
Arrêté du 21 janvier 1998
L'inaptitude temporaire ne peut dépasser un an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 mars 1998 · Abrogé le 16 janvier 2002
L'inaptitude temporaire ne peut dépasser un an.
Abrogé depuis le mercredi 16 janvier 2002
En vigueur du mardi 3 mars 1998 au mardi 15 janvier 2002
Source : Légifrance