Arrêté du 21 janvier 1998

Article 6

Créé le 28 février 1998

Le changement de section ou de catégorie d'un navigant inscrit au registre entraîne une modification de son inscription par le transfert de celle-ci sur le registre correspondant à la nouvelle section ou à la nouvelle catégorie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 1998