JORF n°35 du 11 février 1998

Arrêté du 21 janvier 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 35 du 11/02/1998 page 2159

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Art. 2. - L'arrêté du 6 janvier 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES RECETTES PROVENANT DES TRAVAUX ET PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE DE CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES SONT,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,SELON LES MODALITES SUIVANTES:

DEPENSE D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE;

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1997.

Fait à Paris, le 21 janvier 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Jonchère

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et des finances,

P. Andres